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Dernière mise à jour : avril 2026

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Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay
Site : www.cm2c.net

Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable

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